DECRET TERTIAIRE
Le point sur la réglementation relative à la consommation énergétique des bâtiments tertiaires
Adoptée fin 2018, la loi ELAN a introduit une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires dans le Code de la construction et de l’habitation. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 en précise les modalités d’application.
Ce texte définit le périmètre de cette obligation, les objectifs de réduction et les conditions éventuelles de modulation. Il encadre également le suivi des consommations via la plateforme OPERAT, ainsi que les sanctions administratives en cas de non-respect des engagements pris. Des arrêtés viennent compléter ces dispositions pour en préciser les modalités pratiques.
Qui est concerné par cette réglementation ?
Le décret s’applique aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m². Cette surface peut être cumulée lorsque plusieurs bâtiments font partie d’un même site ou que plusieurs entreprises occupent un même espace.
Certaines constructions échappent toutefois à cette obligation, notamment les édifices provisoires, les lieux de culte, ainsi que les bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou intérieure.
Quelles obligations en matière de consommation énergétique ?
Les acteurs concernés doivent réduire leur consommation d’énergie finale en suivant l’une des deux approches prévues par l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation :
Une réduction progressive de la consommation d’énergie par rapport à une année de référence (postérieure à 2010) :
40 % d’ici 2030
50 % d’ici 2040
60 % d’ici 2050
L’atteinte d’un seuil de consommation énergétique absolu, défini pour chaque typologie d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place, comme :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements plus performants et de systèms de gestion intelligente de l’énergie
- La sensibilisation et l’implication des occupants pour optimiser leur consommation
Il est également possible de mutualiser ces obligations entre plusieurs sites ou bâtiments. Des mesures spécifiques sont prévues en cas de contraintes architecturales (bâtiments historiques, sites classés) ou si les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport aux gains attendus. Dans ces situations, une justification technique et financière devra être soumise aux autorités.
Déclaration et suivi des consommations
L’État a mis en place la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, pour assurer le suivi des consommations et l’atteinte des objectifs de réduction. Les assujettis doivent y transmettre chaque année, avant le 30 septembre, les informations suivantes :
Description de l’activité exercée
Surface des bâtiments concernés
Données de consommation d’énergie (par source)
Éventuelles demandes de modulation
Bien que cette déclaration incombe en principe aux propriétaires et preneurs à bail, elle peut être confiée à un prestataire spécialisé ou aux gestionnaires de réseaux.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si les données ne sont pas transmises dans les délais, une mise en demeure est adressée, accordant un délai de 3 mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’État pourra publier la liste des contrevenants sur un site officiel.
Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, les entreprises concernées devront présenter sous 6 mois un plan d’action détaillé. En cas de persistance du manquement, une nouvelle mise en demeure précédera la publication de leur nom en ligne. Une amende administrative pourra également être infligée :
1 500 € pour une personne physique
7 500 € pour une personne morale
Comment anticiper cette obligation ?
Bien que la première échéance soit fixée à 2030, il est recommandé de prendre dès à présent des mesures pour optimiser la consommation énergétique de vos bâtiments. Un pilotage anticipé permettra de mieux répartir les investissements et d’identifier les leviers d’économies.
En adoptant une démarche proactive, vous pourrez non seulement réduire vos charges d’exploitation, mais aussi valoriser votre patrimoine immobilier. De plus, cette transition énergétique renforcera l’image de votre entreprise auprès des investisseurs, collaborateurs et partenaires, tout en contribuant aux objectifs environnementaux nationaux.
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